excédent distribuable
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Définition :
Partie du produit d'une émission d'actions sans valeur nominale, non portée par une société au crédit du capital-actions et pouvant subséquemment être distribuée aux actionnaires.
Termes privilégiés :
- excédent distribuable n. m.
- surplus distribuable n. m.
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[excédent distribuable] Cette expression était utilisée anciennement dans certaines lois sur les sociétés au Canada.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- distributable surplus