clause de contrepartie conditionnelle
- Domaines
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- droit droit commercial
- commerce achat et vente
- Dernière mise à jour
Définition :
Disposition d'un contrat de vente visant à assurer au vendeur des sommes additionnelles si certains facteurs se réalisent à l'intérieur d'un délai déterminé.
Terme privilégié :
- clause de contrepartie conditionnelle n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- earnout arrangement