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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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bail

Domaines

droit > droit des obligations

droit > droit des biens

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2017

Définition

Contrat par lequel un propriétaire cède le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier à une partie contre une somme d'argent convenue ou conformément aux conditions stipulées par la loi.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

bail   n. m.

contrat de location   n. m.

contrat de louage   n. m.

On parlera par exemple d'un bail de terrain, d'un bail de logement, d'un bail de chambre ou encore d'un bail de camion.

Par extension, on emploie aussi les termes bail, contrat de location et contrat de louage pour désigner le document permettant de constater le contrat de bail.

Anglais

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Termes

lease   

lease agreement