taux d'intérêt légal
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Définition :
Taux prévu par la loi pour calculer les intérêts des créances légales et conventionnelles, à défaut de stipulation contractuelle à cet égard.
Termes privilégiés :
- taux d'intérêt légal n. m.
- taux légal n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- legal interest rate
- legal rate
- legal rate of interest
- official rate of interest
- official interest rate