fonds à capital permanent
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Définition :
Fonds dont le capital doit être intégralement conservé, par exemple un fonds de dotation dont on ne peut distribuer ou utiliser annuellement que les produits financiers.
Notes :
On désigne par le terme fonds utilisable sans restrictions un fonds dont l'utilisation est laissée à la discrétion de la direction.
Les termes fonds non distribuable et fonds inaliénable ont été proposés comme équivalents de non-expendable fund, mais ils ne sont pas passés dans l'usage.
Terme privilégié :
- fonds à capital permanent n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- non-expendable fund