crédit permanent
- Domaine
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- administration publique comptabilité publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Crédit dont la validité dépasse l'exercice ou qui reste en vigueur jusqu'au retrait de l'autorisation permanente.
Note :
Cette notion s'oppose à celle de « crédit annuel » (annual appropriation), dont le solde inutilisé devient périmé à la fin de l'exercice pour lequel il a été accordé parce qu'il ne peut être reporté à un exercice ultérieur.
Termes privilégiés :
- crédit permanent n. m.
- crédit reportable n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- non-lapsing appropriation
- continuing appropriation