avoir infériorité de rang
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Pour un titre donné, avoir des droits qui doivent céder le pas à ceux dont sont assortis certains autres titres.
Note :
Le titulaire d'une créance prioritaire a un droit prioritaire sur l'actif du débiteur et parfois sur les bénéfices de ce dernier tandis que le droit sur l'actif d'un titulaire de créance de rang inférieur vient après les droits d'autres créanciers.
Termes privilégiés :
- avoir infériorité de rang v.
- être subordonné à v.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- rank junior to