état du surplus d'apport
- Domaine
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- comptabilité comptabilité financière
- Dernière mise à jour
Définition :
État financier résumant les changements survenus dans le surplus d'apport d'une société au cours de l'exercice.
Note :
Le surplus d'apport est soit la partie des capitaux propres où figure la valeur des biens cédés à titre gratuit à une société par des personnes qui ne sont pas des actionnaires, soit l'apport des actionnaires représenté par : 1) la prime d'émission d'actions avec valeur nominale, 2) la partie du produit d'une émission d'actions sans valeur nominale que l'on ne porte pas au crédit du capital social, 3) le produit de la vente d'actions remises à la société à titre gratuit, 4) l'excédent du prix de vente d'actions rachetées sur leur prix de rachat, et 5) tout autre apport des actionnaires en plus de la valeur attribuée aux actions.
Termes privilégiés :
- état du surplus d'apport n. m.
- surplus d'apport n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- statement of contributed surplus