privilège fiscal
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Définition :
Charge grevant la propriété d'un contribuable et garantissant le paiement d'impôts en souffrance.
Termes privilégiés :
- privilège fiscal n. m.
- privilège du fisc n. m.
- privilège sur biens imposés n. m.
- privilège en garantie d'impôt n. m.
- créance privilégiée du fisc n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- tax lien
- lien for taxes
- lien tax