clause de réserve de propriété
- Domaine
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- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Clause d'un contrat de vente de biens meubles qui a pour objet de différer le transfert du titre de propriété jusqu'au complet paiement du prix convenu.
Note :
On dira alors qu'il s'agit d'une vente avec réserve de propriété.
Terme privilégié :
- clause de réserve de propriété n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- title retention clause
- retention of title clause