droits acquis
- Domaine
-
- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Droits qui, étant entrés dans le patrimoine d'un individu sous l'empire d'une loi ou de règles anciennes, ne peuvent être remis en cause par l'application d'une nouvelle loi ou de nouvelles règles.
Terme privilégié :
- droits acquis n. m. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- vested rights
- vested interests
- vested interest