certificat d'importation
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Définition :
Certificat qui, sous un contrôle des changes, autorise, dans une procédure simplifiée, les banques agréées à procéder au règlement d'opérations d'importation de certaines marchandises, généralement celles qui sont considérées comme de consommation courante, sans l'obligation de produire une licence d'importation.
Terme privilégié :
- certificat d'importation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- import certificate