refus de vente
- Domaines
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- droit droit commercial
- commerce achat et vente
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Définition :
Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services vendus à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Note :
Le refus de vente n'est pas une pratique illicite dans certains cas tels que : volume anormal de commande, rupture de stocks, produits ne pouvant être vendus que sous certaines conditions légales.
Terme privilégié :
- refus de vente n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- refusal to sell
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Terme :
- negativa de venta n. f.
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portugais
Auteur : Observatoire de néologismes du portugais brésilien,Terme :
- recusa de venda s. f.