règlement des sinistres
- Domaine
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- assurance sinistre d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble des opérations, des procédures et des démarches amiables, arbitrales ou judiciaires par lesquelles assureur et assuré appliquent les stipulations du contrat d'assurance aux conséquences du sinistre survenu.
Note :
Il ne faut pas confondre le règlement d'un sinistre avec le paiement de l'indemnité versée à l'assuré à la suite d'un sinistre : il s'agit de deux réalités, la première englobant la deuxième. En assurance maritime, on appelle le règlement des sinistres règlement d'avarie commune.
Termes privilégiés :
- règlement des sinistres n. m.
- règlement de sinistre n. m.
- règlement de sinistres n. m.
- règlement des pertes n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- claim settlement
- claims settlement
- claims adjustment
- loss settlement
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Procedimiento a través del que se determina la ocurrencia del siniestro, si el riesgo se encuentra bajo cobertura y la indemnización a pagar en conformidad con lo establecido en el reglamento que lo ampare.
Terme :
- liquidación de siniestros s. f.