protection des marques
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- droit droit commercial
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Définition :
Protection des marques à l'étranger qui suppose en principe d'accomplir les formalités prescrites dans chacun des pays visés par la loi en matière de droit des marques.
Note :
Fait référence à la Loi sur la protection des marques à l'étranger et à leur enregistrement, chaque État ayant sa propre législation en matière de propriété intellectuelle, car il conserve ses spécificités en matière de droit des marques. Le dépôt international est suivi de l'accomplissement des procédures nationales dans chaque pays désigné. La marque communautaire couvre en une seule procédure pour les quinze pays de l'UE.
Terme privilégié :
- protection des marques n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- protection of trademarks