impôt équitable pour soins de santé
- Domaine
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- économie impôt
- Dernière mise à jour
Définition :
Impôt provincial payé par les contribuables ontariens ayant un revenu élevé.
Note :
Cet impôt a été mis en place dans le cadre du Programme ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu et a remplacé la surtaxe ontarienne en 1995. Il n'est payé que par les individus dont le revenu annuel excède un certain montant.
Termes privilégiés :
- impôt équitable pour soins de santé n. m.
- IESS n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- Fair Share Health Care Levy
- FSHCL