dépôt de marque
- Domaine
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- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Déclaration à un organisme officiellement qualifié du nom d'une marque, afin d'en conserver légalement l'usage exclusif.
Note :
On dira inscrire une marque (sur le Registre des marques de commerce) ou voir au dépôt d'une marque, et non pas enregistrer une marque ou voir à l'enregistrement d'une marque.
Terme privilégié :
- dépôt de marque n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- registration of a trademark