Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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marque non déposée

Domaines

droit > propriété intellectuelle

commerce

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Marque de commerce qui n'a pas été enregistrée au sens de la loi.  

Note

Au Canada, une marque inscrite sur le Registre national des marques de commerce devient une marque déposée au sens de la Loi fédérale sur les marques de commerce. Une marque non enregistrée ou une marque en instance d'enregistrement n'est pas une marque déposée. Malgré qu'elle ne soit pas inscrite au registre fédéral, une telle marque peut être revendiquée comme une marque de commerce réservée et jouir d'une certaine protection opposable aux tiers selon le...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

marque non déposée   n. f.

Anglais

Auteur

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Terme

non-registered trademark