droit des marques
- Domaine
-
- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit qui concerne le dépôt des marques et les dispositions relatives à la protection des marques de commerce.
Terme privilégié :
- droit des marques n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- trade mark law
- trademark law