acte constitutif
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.
Note :
Par exemple, la création d'une personne morale.
Termes privilégiés :
- acte constitutif n. m.
- titre constitutif n. m.
- acte de constitution n. m.
- acte de constitution en personne morale n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- incorporating document
- constating instrument
- constating document
- incorporating instrument
- instrument of incorporation
- deed of incorporation
- memorandum of association