dépôt direct de prestations
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Définition :
Dépôt d'une somme, effectué par virement, provenant de prestations, dans le compte d'un ou d'une bénéficiaire en vertu d'une entente conclue à cette fin entre les parties intéressées.
Note :
Le dépôt direct de prestations s'effectuant par virement, le terme virement de prestations (automatic transfer of benefit payments) est également utilisé dans ce sens.
Terme privilégié :
- dépôt direct de prestations n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- direct deposit of benefit payments