extraterritorialité
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Principe selon lequel une personne physique ou morale se trouvant en territoire étranger peut ne pas être soumise à la législation en vigueur sur ce territoire.
Note :
Cette personne est alors soumise à l'autorité de son État d'origine, lequel étend les effets juridiques de sa législation à l'extérieur de son territoire.
Termes privilégiés :
- extraterritorialité n. f.
- exterritorialité n. f.
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Les termes extraterritorialité et exterritorialité s'écrivent sans trait d'union.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- extraterritoriality
- extra-territoriality
- exterritoriality