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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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société en participation

Domaines

droit > droit privé

entreprise > entreprise sociétaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2010

Définition

Société non immatriculée, donc qui n'est pas une personne morale et qui n'a pas de personnalité juridique, qui n'est pas soumise à la publicité, pouvant alors rester occulte, et dont les associés, deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissent en leur nom propre pour le compte de tous.  

Notes

Selon le Code civil du Québec, la société en participation peut résulter de faits manifestes qui indiquent l'intention de s'associer et elle ne pourra pas ester en justice. C'est une société à but lucratif qui peut avoir une activité civile ou commerciale. Étant donné qu'elle n'est pas une personne morale, elle ne possède ni raison sociale, ni patrimoine social, ni capital social, ni siège social. Le contrat de société peut être écrit ou verbal. La société peut être prouvée par n'importe quels moyens; un écrit n'est pas nécessaire pour la constater....  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

société en participation   n. f.

société de fait   n. f.

association en participation   n. f.

Anglais

Auteur

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Termes

undeclared partnership   

de facto corporation   

de facto partnership   

joint venture