délai annal de l'exécuteur testamentaire
- Domaine
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- droit common law
- Dernière mise à jour
Définition :
En common law, période de douze mois suivant le décès d'un testateur, pendant laquelle le bénéficiaire d'une fiducie testamentaire n'a pas le droit d'exiger le paiement des revenus de la fiducie.
Terme privilégié :
- délai annal de l'exécuteur testamentaire n. m.
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L'adjectif annal signifie « qui ne dure qu'un an » ou « qui produit ses effets au bout d'un an ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- executor's year