sollicitation directe de commandes
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Définitions :
Acte par lequel un sous-traitant sollicite directement le client de l'entrepreneur (ou titulaire du marché) pour lui offrir des biens ou des services, alors qu'il exécute déjà un contrat de sous-traitance pour le compte de l'entrepreneur.
Dans le cas où l'entrepreneur et le sous-traitant sont liés par une entente qui limite la concurrence, le contrat ne peut être obtenu directement auprès du client de l'entrepreneur sans que celui-ci en soit avisé, puisque le sous-traitant contreviendrait alors à un accord de non-sollicitation directe de commandes.
Terme privilégié :
- sollicitation directe de commandes n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- back solicitation
- back soliciting