abus de droit
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Usage détourné, excessif ou déraisonnable d'un droit, dans le but ou ayant pour conséquence de nuire à autrui.
Termes privilégiés :
- abus de droit n. m.
- exercice abusif d'un droit n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- abuse of right
- abusive exercise of a right
- misuse of law
- misuse of right