contrat d'abonnement
- Domaine
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- droit propriété intellectuelle
Définition :
Convention conclue entre un entrepreneur de spectacles et une société de perception touchant l'exploitation des œuvres appartenant au répertoire de cette société.
Terme :
- contrat d'abonnement n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- performance licensing agreement