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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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ayant droit

Domaines

droit > droit civil

appellation de personne

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2018

Définition

Personne physique ou morale bénéficiant d'un droit.  

Note

Dans l'usage, on emploie parfois de manière interchangeable les termes ayant droit et ayant cause, bien que ce dernier désigne plus spécifiquement une personne physique ou morale bénéficiant d'un droit qui a été acquis d'un tiers.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

ayant droit   n. m. ou f.

Au pluriel, on écrira : des ayants droit.

Anglais

Auteur

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Termes

right holder   

beneficiary