bail à ferme
- Domaine
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- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Bail par lequel le propriétaire d'un fonds rural loue celui-ci à un locataire pour un temps déterminé.
Note :
La redevance pour le loyer se paie en nature ou en argent.
Terme privilégié :
- bail à ferme n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- farming lease
- lease of a farm