brevet d'invention
- Domaines
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- droit droit commercial
- droit propriété intellectuelle
- Dernière mise à jour
Définition :
Titre délivré par les pouvoirs publics à une personne physique ou morale, qui établit ses droits de propriété relatifs à une invention, lui conférant les droits exclusifs d'exploitation pour un temps déterminé.
Note :
Les brevets d'invention protègent les aspects techniques d'un produit ou d'un processus.
Terme privilégié :
- brevet d'invention n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- patent
- letters patent
- letters patent for an invention
- utility patent