clause de non-responsabilité
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Clause par laquelle les parties conviennent à l'avance de limiter ou de supprimer la responsabilité découlant, pour une personne, de l'inexécution d'une obligation.
Termes privilégiés :
- clause de non-responsabilité n. f.
- clause d'exclusion n. f.
- clause d'exonération de responsabilité n. f.
- clause d'exonération n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- exemption clause
- exoneration clause
- non-liability clause