déclaration
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte de procédure écrite dans lequel une personne, dans une instance civile, articule les faits et les moyens au soutien de sa demande en justice.
Terme privilégié :
- déclaration n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- declaration
- statement of claim