dépositaire d'enjeux
- Domaines
-
- droit common law
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Définition :
Tiers choisi par deux ou plusieurs personnes pour détenir une somme d'argent ou un bien qu'il remettra conformément à une décision judiciaire.
Termes privilégiés :
- dépositaire d'enjeux n. m. ou f.
- tiers dépositaire n. m.
- tierce dépositaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- stakeholder