contrefaçon de brevet
- Domaine
-
- droit propriété intellectuelle
- Dernière mise à jour
Définition :
Usurpation du droit de propriété intellectuelle d'autrui, qui se fait généralement par la fabrication, la vente ou l'usage d'un objet breveté.
Termes privilégiés :
- contrefaçon de brevet n. f.
- violation de brevet n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- patent infringement
- infringement of patent
- infringement