clause privative
- Domaine
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- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Disposition législative par laquelle les décisions des organismes et des tribunaux administratifs sont soustraites, totalement ou en partie, du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure.
Termes privilégiés :
- clause privative n. f.
- clause restrictive n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- privative clause