exécution forcée
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Saisie pratiquée à la suite de l'obtention d'un jugement condamnant un défendeur à des dommages dans le cas du défaut de celui-ci d'exécuter le jugement volontairement.
Terme privilégié :
- exécution forcée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- compulsory execution