inobservation
- Domaine
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- droit common law
- Dernière mise à jour
Définition :
Fait de ne pas se conformer aux lois et aux règlements.
Termes privilégiés :
- inobservation n. f.
- défaut d'observation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- non-compliance
- non-observance
- inobservance