mise en demeure
- Domaine
-
- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte par lequel une personne enjoint à une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Note :
Par exemple, le créancier enjoint son débiteur, qui est en retard, d'exécuter son obligation sous peine de poursuites judiciaires.
Terme privilégié :
- mise en demeure n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- putting in default
- summons to do something