charge
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Obligation, lien de droit en vertu duquel une personne, le débiteur, peut être contrainte de donner, de faire, ou de ne pas faire quelque chose à une autre personne, le créancier.
Note :
Plus généralement, la charge est ce qui incombe par simple devoir à une personne.
Terme privilégié :
- charge n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- charge