loi en ligne
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Définition :
Banque de données accessible par Internet où l'on met à la disposition des utilisateurs des textes de lois ou de règlements et des conseils juridiques.
Termes privilégiés :
- loi en ligne n. f.
- loi virtuelle n. f.
- loi sur Internet n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- electronic law
- electronic/internet law
- e-law
- online law
- virtual law
- Web law
- Internet law