cautionnement
- Domaine
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- assurance gestion d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Montant prévu par la loi que tout assureur qui demande un permis ou un renouvellement de permis doit déposer auprès du ministère des Finances en garantie de l'exécution de ses obligations financières.
Note :
Au Québec, le montant du cautionnement est prévu dans la Loi sur les assurances.
Termes privilégiés :
- cautionnement n. m.
- dépôt n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- deposit
- guarantee deposit
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Suma de dinero prevista por la ley, que debe depositar en el Ministerio de Economía y Hacienda todo asegurador que pide un permiso o una renovación de permiso para garantizar que ejecute sus obligaciones financieras.
Terme :
- depósito de garantía s. m.
Depósito de garantía: término documentado en diccionarios.