prescription extinctive
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Prescription qui permet d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action.
Termes privilégiés :
- prescription extinctive n. f.
- prescription libératoire n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- negative prescription
- extinctive prescription
- prescription