droit supplétif
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit dont les règles d'application peuvent être modifiées par des conventions particulières.
Note :
On oppose droit supplétif et droit impératif. Au Québec, le droit contractuel est considéré comme un droit supplétif. Ne pas confondre droit supplétif et droit commun (ang. common law).
Termes privilégiés :
- droit supplétif n. m.
- jus dispositivum n. m.
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Suppléer signifie « remplacer », « s'appliquer à défaut de... », « combler un vide ».
Dans le but de clarifier, sinon de simplifier, le discours juridique, on tend à éviter de plus en plus les latinismes (ex. jus dispositivum) dans le domaine juridique, tant à l'oral qu'à l'écrit.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- suppletive law