lois refondues
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble des lois d'un État qui sont périodiquement regroupées, intégrées et publiées en un recueil d'un ou plusieurs volumes.
Notes :
Par extension, le recueil lui-même. La compilation est divisée en chapitres qui comprennent chacun une loi particulière.
On cite généralement ces lois en se servant des abréviations L.R.Q. ou L.R.C. chacune suivie de l'année de la dernière compilation. La citation se fait de la façon suivante : Canada : L.R.C. 1970; Québec : L.R.Q., 1964. Exemple de citation bibliographique : QUÉBEC. Lois refondues du Québec, [Québec], Éditeur officiel du Québec, c1978.
Termes privilégiés :
- lois refondues n. f. pl.
- recueil de lois n. f. pl.
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Pour le Canada, on dit les lois révisées du Canada.
On peut employer dans le même sens le terme recueil de lois alors que le terme pluriel statuts faisait partie de l'ancienne appellation.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- revised statutes