règlement définitif
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Règlement de l'ensemble des aspects financiers d'un divorce par le versement d'une somme forfaitaire au conjoint créancier.
Note :
La doctrine du clean break, d'abord introduite dans le droit anglais, semble avoir été rapidement adoptée par le droit canadien. Il s'agit de libérer les ex-époux de l'obligation de rester indéfiniment en contact en raison des obligations financières de l'un envers l'autre, grâce à un arrangement qui acquitte une fois pour toutes ces obligations.
Termes privilégiés :
- règlement définitif n. m.
- règlement global n. m.
Termes déconseillés :
- rupture nette
- rupture claire et nette
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Pour désigner la doctrine comme telle, on emploie improprement rupture nette, la traduction littérale de l'anglais clean break. L'adjectif français net n'évoque cependant pas tout à fait la même chose que le terme anglais clean. Si l'anglais recourt spontanément à des expressions concrètes, imagées pour désigner des choses abstraites, il n'en est pas de même pour le français. C'est pourquoi il est préférable de parler de règlement définitif ou de règlement global (du divorce).
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- clean break