plainte
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte par lequel une personne soumet un grief à la justice ou à une autorité compétente.
Terme privilégié :
- plainte n. f.
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Exemple : porter plainte contre quelqu'un.
Terme déconseillé :
- plainte procédurale
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L'expression plainte procédurale est à éviter parce qu'une plainte est nécessairement déposée conformément à une procédure.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- complaint