complicité de contrefaçon
- Domaine
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- droit propriété intellectuelle
- Dernière mise à jour
Définition :
Participation à l'usurpation d'un droit de propriété intellectuelle.
Note :
Par exemple, certaines compagnies permettent la duplication de fichiers musicaux sur Internet sans verser de contrepartie financière aux auteurs et éditeurs.
Terme privilégié :
- complicité de contrefaçon n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- contributory infringement