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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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droits de mutation immobilière

Domaines

administration publique > administration municipale

droit > droit administratif

économie > impôt

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2011

Définition

Droits d'enregistrement qui sont perçus par les municipalités à l'occasion des transmissions de propriétés immobilières situées sur leur territoire.  

Note

Les droits de mutation immobilière varient de 1 à 4 % du prix d'achat d'une propriété et s'appliquent dans presque toutes les provinces.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

droits de mutation immobilière   n. m. pl.

droit de mutation immobilière   n. m.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

taxe de bienvenue   

taxe de Bienvenue   

taxe de mutation   

taxe de transfert   

taxe de transfert de propriété   

Au Québec, les droits de mutation immobilière étant des droits d'enregistrement et non pas une taxe, les termes taxe de bienvenue, taxe de Bienvenue, taxe de mutation, taxe de transfert, taxe de transfert de propriété, employés sous l'influence de l'anglais real property transfer tax et welcome tax, constituent des erreurs et sont donc à éviter.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2008

Termes

real property transfer tax   

RPTT   

real estate transfer tax   

property transfer tax   

welcome tax