en instance
- Domaine
-
- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Se dit d'un litige en attente de la décision d'une juridiction.
Termes privilégiés :
- en instance loc.
- en cours loc.
- pendant adj.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- pending
- pendent
- undecided