demande de brevet
- Domaine
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- droit propriété intellectuelle
- Dernière mise à jour
Définition :
Document soumis par un inventeur aux pouvoirs publics pour l'obtention d'un brevet.
Termes privilégiés :
- demande de brevet n. f.
- demande de brevet d'invention n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- patent application
- application for patent